Conditions générales de vente

CGV
Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Client
Désigne le bénéficiaire des Prestations, signataire du Contrat avec FC METZ STADIUM.

Commande
Désigne la demande émise par le Client ou son Mandataire, décrivant de manière détaillée la/les Prestation(s) souhaitée(s), émise sous format électronique ou papier.

Conditions particulières
Désigne toute condition de vente spécifique ou complémentaire applicable à une Prestation, figurant sur le Devis, et permettant d’adapter / compléter les présentes CGV.

Contrat
Désigne l’ensemble contractuel indissociable, entre le Client et FC METZ STADIUM, comprenant (i) le Devis signé et accepté par le Client, (ii) ses Conditions Particulières et (iii) les présentes CGV.

Devis
Désigne les conditions convenues commercialement et opérationnellement entre FC METZ STADIUM et le Client précisant notamment l’identité du Client, les Prestations choisies et le prix.

Espaces de location
Désigne l’ensemble des installations et aménagements mis à disposition par FC METZ STADIUM dans le cadre d’une Prestation et existants au jour de la conclusion du Contrat.

Événement
Désigne toute manifestation, évènement ou opération du Client, se déroulant dans les Espaces de Location, selon les conditions détaillées au Devis.

Stade
Désigne le Stade Saint-Symphorien, sis 8, Rue du Stade à Longeville-les-Metz (57050).

FC METZ
Désigne la Société anonyme sportive professionnelle (SASP) au capital de 81 598 000 euros, dont le siège social est situé au 3, Allée Saint-Symphorien à Metz (57000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 403 699 721 et, à ce titre, en charge, entre autres, de l’organisation, de l’exploitation et la gestion des matches de football de l’équipe dénommée « FC METZ ».

FC METZ STADIUM
Désigne exclusivement la société FC METZ STADIUM, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 8 010 000 euros, ayant son siège social 3, Allée Saint Symphorien à Metz (57000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B 523 349 090.

Mandataire
Désigne toute personne ayant la capacité de conclure un Contrat pour le compte du Client et dûment désigné comme tel par le Client.

Partie / Parties
Désigne(nt) indifféremment le Client et/ou FC METZ STADIUM.

Prestations
Désignent l’ensemble des produits, services et activités confiées par le Client à FC METZ STADIUM, tels que détaillés dans le Devis.

Responsable de l’événement
Désigne la personne physique ou morale chargée de superviser, coordonner et assurer la gestion globale de l’Évènement se déroulant dans les Espaces de Location, dans les conditions spécifiées dans le Devis.

Signes distinctifs
Désignent tout élément ou combinaison d’éléments permettant d’identifier FC METZ STADIUM, que ces éléments soient ou non déposés à titre de marque, à savoir les noms et dénominations, sigle(s) et logo(s) de FC METZ STADIUM, ou plus généralement toutes marques permettant d’identifier, directement ou indirectement, FC METZ STADIUM ou tout évènement qu’elle organise.

ARTICLE 2 : OBJET DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FC METZ STADIUM commercialise des prestations d’accueil, réunions, congrès, séminaires, salons et des prestations de restauration, dans l’enceinte du Stade, au bénéfice de Clients.

2.2. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au Devis accepté et signé par le Client ou son Mandataire et celles figurant dans les CGV, faisant l’objet de Conditions Particulières, il est convenu que les dispositions du Devis prévaudront.

2.3. Les CGV et le Devis forment un ensemble contractuel indissociable. Le Client qui accepte et confirme le Devis accepte pleinement l’application pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande effectuée par le Client.

2.4. Le Client s’engage à respecter scrupuleusement et à faire respecter par ses intervenants, prestataires, salariés ainsi que par l’ensemble de ses participants, les présentes CGV, le Règlement Intérieur du Stade et toutes les prescriptions légales et réglementaires applicables.

2.5. Les dispositions des CGV sont susceptibles d’évoluer et/ou d’être modifiées suivant les évolutions législatives et réglementaires.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET DEVIS

3.1. Il est préalablement rappelé que le Client dispose d’une offre dite « multi-option ». Dans ce cadre, le Client ou son Mandataire transmettra sa Commande selon les formalités détaillées aux présentes CGV afin de solliciter des Prestations auprès de FC METZ STADIUM.

3.2. Le Mandataire devra, à la première demande de FC METZ STADIUM, être en mesure de justifier de sa qualité et de sa capacité à engager contractuellement le Client. FC METZ STADIUM se réserve le droit de demander confirmation de cette qualité au Client, le cas échéant.

3.3. Le Client ou son Mandataire transmettra sa Commande à FC METZ STADIUM par tout moyen permettant d’accuser réception par FC METZ STADIUM. La Commande pourra porter sur une ou plusieurs Prestations. Le Client détaillera, dans sa Commande, le nombre de participants, la nature et la date de l’Évènement organisé et les Prestations dont il sollicite la mise en œuvre par FC METZ STADIUM.

3.4. À réception de la Commande émise par le Client ou son Mandataire, FC METZ STADIUM adressera un Devis au Client. Le Devis détaillera des Prestations adaptées, pouvant être exécutées par FC METZ STADIUM au regard de la Commande passée par le Client ou son Mandataire.

3.5. La durée de validité du Devis est de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date d’envoi par FC METZ STADIUM au Client ou son Mandataire, sauf mention spécifique portée au Devis par FC METZ STADIUM.

3.6. Avant l’expiration du délai de validité, le Client ou son Mandataire devra confirmer le Devis et en retourner un exemplaire dûment daté et signé à FC METZ STADIUM, par tout moyen permettant d’en accuser réception. La signature électronique du Devis est également valable sous réserve de respecter les dispositions de l’article 1367 du Code civil. Le Client devra ensuite, dans un délai de cinq (5) jours, procéder au paiement de l’acompte défini à l’article 4 des présentes CGV.

3.7. Le Client et/ou son Mandataire reconnaît(ssent) que le paiement de l’acompte constitue une condition essentielle et déterminante de la conclusion du Contrat. A défaut du respect de cette obligation, FC METZ STADIUM n’assurera pas les Prestations commandées.

3.8. Les Prestations détaillées dans le Devis sont déterminées sur la base de la Commande et des informations transmises par le Client. Dans l’hypothèse où les besoins de ce dernier ne seraient pas encore finalisés à la date de signature du Devis, des Prestations complémentaires pourront être ajoutées par les Parties par la conclusion d’un Devis complémentaire, dans le respect des conditions fixées à l’article 5 des présentes CGV.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Le prix est indiqué sur le Devis et sur la facturation adressée au Client.

4.2. Le prix porté au Devis est valable pour la période de validité du Devis. Passé ce délai, FC METZ STADIUM se réserve le droit de modifier la tarification en fonction de l’évolution des conditions économiques.

4.3. Les tarifs sont exprimés en Euros (€) et hors taxes.

4.4. Le taux de TVA appliqué sera le taux normal en vigueur à la date de facturation.

4.5. La facturation éditée par FC METZ STADIUM sera adressée au Client après la réalisation de la Prestation.

4.6. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture émise par FC METZ STADIUM pour en contester son montant ou son contenu. La contestation doit être adressée à FC METZ STADIUM par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné de tout justificatif appuyant sa demande. La réception d’une contestation n’emporte pas suspension de l’obligation de paiement de la facture. FC METZ STADIUM se réserve le droit de donner suite favorable, ou non, à ladite contestation.

4.7. Sauf dérogation prévue au Devis, le Client s’engage, par la signature du Devis, à verser un acompte de 50 % (cinquante pourcent) du montant total TTC des Prestations pour les contrats d’une valeur globale de 5 000,00 € HT à 9 999,99 € HT, et un acompte de30% (trente pourcent) du montant total TTC des Prestations pour les contrats d’une valeur globale supérieure à 10 0000 € HT. Le solde devra être réglé à réception de la facture définitive.

4.8. Le paiement des sommes dues par le Client à FC METZ STADIUM pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque bancaire.

4.9. Les coordonnées bancaires de FC METZ STADIUM seront indiquées sur la facture adressée par FC METZ STADIUM.

4.10. Le non-paiement des sommes dues, détaillées sur la facture transmise par FC METZ STADIUM pourra entraîner l’application d’un intérêt moratoire égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, applicable sur la totalité de la créance exigible non acquittée et courant du jour suivant le dernier jour du délai de règlement jusqu’à celle de son complet paiement ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à quarante (40) euros journaliers. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

4.11. En cas de non-respect par le Client des engagements de paiement mentionnés ci-dessus dans les délais prescrits, et suite à une mise en demeure de FC METZ STADIUM adressée par lettre recommandée, octroyant un délai ultime de sept (7) jours calendaires pour l’exécution des obligations, demeurée sans effet, le Client devra verser à FC METZ STADIUM, sans préjudice des dommages et intérêts que FC METZ STADIUM pourrait réclamer par ailleurs, une somme équivalente à 10 % (dix pourcent) du montant global hors taxes du Devis accepté.

ARTICLE 5 : PRESTATIONS

5.1. Mise à disposition d’espaces

5.1.1. Les Espaces de Location, la période de mise à disposition du Client et le détail des Prestations sont indiqués dans le Devis.

5.1.2. En cas de diminution du nombre de participants, FC METZ STADIUM sera en droit d’affecter au Client un espace différent de celui initialement prévu.

5.1.3. En cas de travaux de toute nature, de force majeure, ou de tout incident technique affectant le déroulement de l’Évènement tel que prévu dans le Devis, FC METZ STADIUM se réserve le droit de mettre à disposition du Client des Espaces de Location différents de ceux initialement prévus, le Client ne pourra, le cas échéant, ni formuler de réclamation ni prétendre à une quelconque indemnité.

5.1.4. Compte tenu de la spécificité des Espaces de Location situés au Stade et de la priorité qui doit être donnée à la programmation des matches de football de l’équipe professionnelle masculine et de l’équipe féminine du FC METZ ainsi qu’aux grandes manifestations :

Pour toute réservation effectuée plus de quatre (4) mois avant la date prévue de l’Évènement, le Client reconnait qu’en cas de programmation d’une manifestation mobilisant l’ensemble du Stade, ou pour des raisons de confidentialité en période de montage, l’Évènement pourra être déplacé dans un autre espace de location disponible ou reporté à une date différente, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement ;
Pour toute réservation effectuée moins de quatre (4) mois avant la date prévue de l’Évènement, en cas de programmation d’une manifestation mobilisant l’ensemble du Stade, ou pour des raisons de confidentialité en période de montage, FC METZ STADIUM s’engage à proposer au Client un autre espace de location disponible, selon les mêmes conditions tarifaires. Dans l’hypothèse où le Client refuserait cette proposition, FC METZ STADIUM serait alors libéré de toutes ses obligations envers le Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

5.1.5. Toute modification des Prestations convenues dans le Devis, y compris les horaires de mise à disposition, les coûts supplémentaires, les Espaces de Location ou les services supplémentaires demandés et tout autre frais découlant des modifications demandées par le Client lors de l’organisation de l’Événement, feront l’objet d’une facturation au tarif en vigueur au jour de l’Évènement, ce que le Client reconnaît et accepte. Les frais supplémentaires seront détaillés dans la facture émise par FC METZ STADIUM.

5.1.6. Le Client s’engage à occuper les Espaces de Location de façon raisonnable et dans les règles de l’art. Les Espaces de Location sont accessibles uniquement durant les horaires fixés par FC METZ STADIUM, et pour les personnes préalablement inscrites à l’Évènement. Toutefois, le Client, son Mandataire ou le responsable de l’Évènement pourra demander d’accéder aux Espaces de Location en dehors de ces horaires. Dans ce cas, l’accès se fera obligatoirement en présence d’un personnel de FC METZ STADIUM.

5.1.7. Il est convenu que le Client garantit FC METZ STADIUM de tous les griefs qui seraient faits à son encontre au niveau de l’occupation du Stade dans le cadre de l’Évènement et de toutes les conséquences qui pourraient en découler, de manière à permettre à FC METZ STADIUM de ne jamais être inquiété au sujet de l’Évènement.

5.2. Prestations de restauration :

5.2.1. Le Client ou son Mandataire pourra solliciter, dans sa Commande, une Prestation de restauration. Le Client ou son Mandataire devra détailler la formule de restauration souhaitée et le nombre de participants attendus.

5.2.2. FC METZ STADIUM transmettra, au Client ou son Mandataire ou au responsable de l’Évènement, un Devis comprenant une proposition de Prestation de restauration (avec le traiteur avec lequel FC METZ STADIUM a signé un contrat d’exclusivité) se rapprochant le plus possible de la formule de restauration souhaitée et du nombre de participants attendus. Cependant, la réalisation de la Prestation de restauration demandée est soumise à la disponibilité des ressources et des équipements nécessaires. Le Devis précisera les conditions tarifaires applicables à la Prestation de restauration.

5.2.3. Le Client doit confirmer en retournant le Devis correspondant, au plus tard huit (8) jours ouvrés avant la date de l’Évènement :

Le choix de Prestation de restauration retenu ; et

Le nombre exact de participants bénéficiant de la Prestation de restauration.

5.2.4. Si le Client ne confirme pas le Devis dans le délai mentionné précédemment, FC METZ STADIUM se réserve le droit d’imposer un choix de Prestation de restauration différente, selon la catégorie tarifaire conclue avec le Client.

5.2.5. Les produits de restauration non consommés dans le cadre d’un Évènement ne peuvent en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement, et/ou baisse du prix total prévu au Devis accepté par le Client.

5.2.6. Il est formellement interdit pour le Client, son Mandataire ou le Responsable de l’Évènement d’apporter de la nourriture et des boissons provenant de l’extérieur, sauf autorisation préalable et expresse de FC METZ STADIUM. Dans l’hypothèse où cet apport serait autorisé, FC METZ STADIUM et ses sous-traitants ne sauraient être tenus responsables de toutes les conséquences, de quelque nature que soit, liées à la consommation de la nourriture et des boissons, quand bien même elles seraient servies par FC METZ STADIUM ou ses sous-traitants.

ARTICLE 6 : LIVRAISON DU MATÉRIEL

6.1. Dans le cadre de la préparation de l’Évènement, le Client est informé que toute livraison émanant de ses fournisseurs et/ou de prestataires devra se faire dans le respect du process de livraison défini par FC METZ STADIUM et transmis au Client avant l’Évènement.

6.2. Le Client s’engage à faire respecter ledit process par tout prestataire ou sous-traitant éventuel.

6.3. FC METZ STADIUM ne saurait, en aucun cas, assurer une mission de gardiennage et décline ainsi toute responsabilité en cas de vol et/ou de dégradation des livraisons, sauf accord préalable de FC METZ STADIUM tel que prévu ci-dessous.

6.4. Sous réserve de l’accord préalable écrit de FC METZ STADIUM, le Client aura la possibilité d’organiser la livraison de matériel et marchandises au Stade pendant la période précédant les sept (7) jours calendaires avant la date de l’Évènement programmé. Dans ce cas, le Client s’engage à prendre toutes les diligences nécessaires pour garantir le contenu de la livraison et à fournir à FC METZ STADIUM toutes les informations et instructions nécessaires pour assurer la protection des biens livrés. En principe, seules les livraisons directement récupérées par le Client sont acceptées par FC METZ STADIUM.

6.5. FC METZ STADIUM décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dommage des biens livrés. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra, en aucun cas, engager une quelconque action en responsabilité contre FC METZ STADIUM à cet égard.

6.6. FC METZ STADIUM recommande au Client de souscrire une assurance spécifique pour garantir la protection des biens susmentionnés. La souscription de cette assurance complémentaire relève du choix discrétionnaire et autonome du Client.

ARTICLE 7 : TRAVAUX ET FOURNITURES DE MATÉRIELS

Dans le cadre de l’Évènement, seules les entreprises désignées par FC METZ STADIUM sont habilitées à effectuer les travaux, prestations de services et fournitures de matériels qu’elles soient obligatoires ou optionnelles.

ARTICLE 8 : FOIRE ET SALON PROFESSIONNEL

Le Client organisateur d’un salon professionnel au sens de l’article L.762- 2 du Code de commerce s’engage à accomplir les formalités légales auprès des autorités compétentes (conformément au Décret n°2006-85 du 27/1/2006). Il est tenu de fournir à FC METZ STADIUM, quinze (15) jours au moins avant la date de début de l’Évènement, une copie du récépissé de déclaration de l’Évènement. Le défaut de fourniture de ce document dans le délai susmentionné entraîne l’application des conditions d’annulation totale visées à l’article 11.1.

ARTICLE 9 : VENTE AU DÉBALLAGE

Le Client qui souhaite vendre des marchandises au public s’engage à respecter la législation en vigueur. Ainsi, il devra fournir à FC METZ STADIUM une copie de la déclaration préalable de vente au déballage, et au moins quinze (15) jours avant le début de l’Évènement, une copie de l’avis de réception ou du récépissé de dépôt de la déclaration préalable émanant de la mairie. Le défaut de fourniture de ces documents dans le délai susmentionné entraîne l’application des conditions d’annulation totale visées à l’article 11.1. Il est enfin précisé que l’activité de rachat d’or est strictement interdite dans les locaux du Stade Saint-Symphorien.

ARTICLE 10 : INTERNET

10.1. Si un service d’accès Internet filaire / Wifi est mis en place par FC METZ STADIUM pour le compte du Client, les conditions seront détaillées au Devis.

10.2. L’usage de l’accès Internet est strictement professionnel. Le Client s’engage à utiliser le service Internet/Wifi dans le respect de la législation en vigueur. Le Client reconnaît et accepte qu’il est formellement interdit de consulter, diffuser ou télécharger tout contenu illicite via le service mis à disposition. En cas de non-respect de ces dispositions, FC METZ STADIUM se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment la suspension temporaire ou la suppression du service, sans préjudice d’éventuelles actions en justice.

10.3. En fonction des contraintes techniques propres à l’Événement, FC METZ STADIUM peut ne pas être en mesure de filtrer et de superviser cet accès. Dans ce cas, FC METZ STADIUM en informera le Client. De fait, le contrôle de cet accès relèvera exclusivement du Client.

10.4. Sous réserve du droit au respect de la vie privée et professionnelle des utilisateurs du service et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ou son Mandataire pourra exercer un contrôle de l’accès susmentionné. FC METZ STADIUM ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une utilisation illégale et/ou fautive de cet accès Internet par le Client.

10.5. Le Client s’engage à prendre l’ensemble des dispositions nécessaires pour faire appliquer les présentes obligations, tant en son nom que pour le compte de ses propres clients/invités/participants.

ARTICLE 11 : ANNULATION

11.1. Annulation Totale de l’Évènement : On entend par Annulation Totale de l’Évènement, la non-réalisation de l’Évènement à la date prévue au Devis accepté et signé par le Client ou son Mandataire, pour un cas de son fait (ou de ses clients/prestataires/préposés) et hors situation de force majeure.

En cas d’Annulation Totale de l’Évènement, le Client sera redevable envers FC METZ STADIUM des montants suivants :

En cas d’Annulation Totale de l’Évènement effectuée plus de trente (30) jours avant la date de l’Évènement : 50 % (cinquante pourcent) du montant total du Devis (hors Prestations de restauration) ;

En cas d’Annulation Totale de l’Évènement effectuée entre trente (30) (inclus) et huit (8) jours avant la date de l’Évènement : 80 % (quatre-vingts pourcent) du montant total du Devis (hors Prestations de restauration) ;

En cas d’Annulation Totale de l’Évènement effectuée moins de huit (8) (inclus) jours avant la date de l’Évènement : 100 % (cent pourcent) du montant total prévu du montant total du Devis.

Le Client comprend et accepte que ces montants correspondent aux dépenses engagées par FC METZ STADIUM pour la préparation de l’Évènement et aux pertes de revenus subies du fait de l’annulation tardive de l’Évènement.

Par l’acceptation et la signature du Devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions d’annulation et accepte d’en assumer la responsabilité financière en cas d’Annulation Totale de l’Évènement.

11.2. Annulation Partielle de l’Évènement : On entend par Annulation Partielle de l’Évènement, la diminution du nombre de participants ou des Prestations choisies après la signature du Devis par le Client ou son Mandataire, pour un cas de son fait (ou de ses clients/prestataires/préposés) et hors situation de force majeure.

En cas d’Annulation Partielle de l’Évènement, le Client sera redevable envers FC METZ STADIUM des montants suivants :

En cas d’Annulation Partielle de l’Évènement effectuée entre trente (30) jours (inclus) et huit (8) jours avant la date de l’Évènement : 50 % (cinquante pourcent) du montant total des Prestations annulées prévues au Devis (hors Prestations de restauration) ;

En cas d’Annulation Partielle de l’Évènement effectuée moins de huit (8) (inclus) jours avant la date de l’Évènement : 100 % (cent pourcent) du montant total des Prestations annulées prévues au Devis.

ARTICLE 12 : MODIFICATION ET REPORT

12.1. Toute demande de modification et/ou de report des Prestations transmise par le Client ou son Mandataire devra être formulée par tout moyen à la disposition du Client ou de son Mandataire permettant d’accuser réception par FC METZ STADIUM, et sera soumise à l’acceptation préalable et écrite de FC METZ STADIUM.

12.2. Toute demande de modification des Prestations doit être adressée à FC METZ STADIUM, qui pourra discrétionnairement refuser la demande.

12.3. En absence de réponse expresse de FC METZ STADIUM à la demande de modification et/ou de report transmise par le Client ou son Mandataire au plus tard huit (8) jours ouvrés avant la date de la réalisation de l’Évènement, ladite demande sera considérée comme refusée. Par conséquent, la Prestation sera confirmée selon les termes et conditions initialement prévus dans le Devis.

12.4. En cas d’acceptation par FC METZ STADIUM de la modification ou du report demandé, le Client reconnaît et accepte que sa demande puisse entraîner une révision du prix et qu’il accepte de prendre à sa charge les frais supplémentaires ainsi occasionnés.

12.5. Dans le cas où le Client solliciterait le report d’une ou des Prestation(s) faisant l’objet du Contrat à une date différente de celle prévue sur le Devis signé par le Client, pour un cas de son fait (ou de ses clients/prestataires/préposés) et hors situation de force majeure, les conditions de report et les frais associés seront les suivants :

Pour un report effectué entre trente (30) et huit (8) jours avant la date initialement prévue dans le Devis accepté, le Client sera redevable de 10 % (dix pourcent) du montant total du Contrat, hors Prestation de restauration. Ces frais correspondent aux dépenses non récupérables engagées par FC METZ STADIUM à la date du report du Client.
Pour un report effectué moins de huit (8) jours avant la date initialement prévue dans le Devis accepté, aucun report ne sera possible et le Client sera redevable de la totalité des sommes indiquées dans le Devis.

Le Client est informé que ces conditions de report sont mises en place pour compenser les coûts et les engagements financiers encourus par FC METZ STADIUM en préparation de la Commande. Le Client est invité à prendre en considération ces conditions lors de la planification de son Événement. Il est important de noter que ces conditions de report s’appliquent uniquement aux cas de report causés par le Client lui-même (ou ses clients/prestataires/préposés) et excluent les situations de force majeure clairement identifiées et acceptées par les Parties.

En acceptant et signant le Devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions de report et accepte d’en assumer la responsabilité financière en cas de report de sa Commande.

Par ailleurs, le Client est informé qu’à défaut d’accord entre les Parties sur une nouvelle date, cette situation sera assimilée à un cas d’Annulation Totale de l’Évènement tel que prévu à l’article 11.

12.6. Dans le cas où le report serait du fait de FC METZ STADIUM, le Client pourra librement annuler sa Commande et bénéficiera du remboursement des éventuelles sommes versées à FC METZ STADIUM, sans autre possibilité de réclamation ou demande d’indemnisation.

ARTICLE 13 : CLAUSE SOCIALE

13.1. Chaque Partie encadre et rémunère son personnel, conformément aux obligations fiscales, sociales et du droit du travail en vigueur, y compris celles relatives à la durée du travail.

13.2. Le Client atteste, sur l’honneur, que tous les salariés présents lors de l’Événement sont employés régulièrement, conformément à la réglementation en vigueur. À première demande de FC METZ STADIUM, le Client fournira tous les documents nécessaires pour justifier cette conformité à toute partie habilitée à les demander.

13.3. Le Client s’engage à fournir à FC METZ STADIUM, sur demande, une attestation de vigilance URSSAF datant de moins de six (6) mois ainsi qu’un extrait Kbis daté de moins de trois (3) mois afin de vérifier les réalisations des obligations sociales et fiscales.

13.4. Le Client ou son Mandataire veillera également à ce que l’ensemble de ces dispositions soit respecté par ses sous-traitants et prestataires éventuels. Le Client ou son Mandataire s’engage à faire signer à ses sous-traitants et prestataires des contrats conformes à la réglementation en vigueur et à leur demander de fournir les documents justificatifs nécessaires. Tout manquement de la part des sous-traitants et prestataires du Client sera considéré comme un manquement du Client lui-même, qui en assumera la pleine et entière responsabilité.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables de l’inexécution de l’une de leurs obligations ou de l’exercice de l’un de leurs droits au terme des Prestations en cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure, tout évènement imprévisible, irrésistible extérieur à l’une des Parties et échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution des obligations par les Parties.

Parmi les évènements générateurs de cas de force majeure peuvent être cités, sans pour autant que la liste ci-dessous soit exhaustive : incendie, conditions climatiques ou politiques ou sociales ou sociétales rendant impossible ou très difficile la tenue d’évènements, et notamment : inondation, épidémie, pandémie, attentat, ouragan, tornade, tempête, orage, gel, grêle, tremblement de terre, guerre civile, réquisition, grève des sportifs empêchant la tenue de l’évènement sportif en cause, révolution, émeute, mouvement de foule, moratoire légal, fait du prince, de modifications des textes en vigueur, de suspension de terrain, de report de match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et de discipline, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles au sein du Client ou de FC METZ STADIUM et/ou chez leurs fournisseurs ou sous-traitant, tout fait d’un tiers menant à l’impossibilité des Parties d’exécuter leurs obligations, et plus généralement tout évènement répondant aux critères et conditions visés à l’article 1218 du Code Civil.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les Parties s’informeront dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit permettant d’accuser réception.

Dans cette situation, chaque Partie supporte ses risques et préjudices. Ainsi, est recommandé au Client d’assurer les cas de force majeure qui pourraient conduire à retarder, reporter ou annuler l’Évènement. Par ailleurs, les frais réels engagés par FC METZ STADIUM seront dus par le Client.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client, en sa qualité d’organisateur, fera son affaire personnelle de toute déclaration et du paiement de tous droits notamment auprès de la SACEM, pour la diffusion d’œuvres musicales et plus généralement pour toute animation au sein des Espaces de Location. Le Client doit justifier, à la première demande de FC METZ STADIUM, l’accomplissement de ces formalités. Le Client garantit FC METZ STADIUM contre toute revendication liée à l’utilisation de ces droits et s’engage par ailleurs à prendre en charge la totalité des frais y afférents. Il est enfin précisé que le Client est tenu d’informer FC METZ STADIUM, avant le début de l’Évènement, de la présence éventuelle d’un photographe ou d’un caméraman et d’obtenir son autorisation afin de faire des prises de vues ou de filmer les différents espaces du Stade. Dans le cas contraire, FC METZ STADIUM pourra refuser l’accès à toute personne en charge de la captation de l’image du Stade. Dans tous les cas, il est rappelé que le Stade est couvert par des droits d’auteur. Toute utilisation à des fins commerciales est strictement interdite, sous peine de procédure judiciaire et du versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 : UTILISATION DES SIGNES DISTINCTIFS

16.1. Chaque projet visant à exploiter les Signes Distinctifs devra être systématiquement et préalablement transmis à FC METZ STADIUM, par tout moyen de communication permettant de vérifier et de justifier de la bonne réception de cet envoi par FC METZ STADIUM, avant production et ce dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception par FC METZ STADIUM des éléments à valider.

16.2. FC METZ STADIUM demeure libre d’accepter ou refuser l’exploitation envisagée des Signes Distinctifs, ce que le Client reconnaît et accepte.

16.3. Le Client, son Mandataire ou le responsable de l’Évènement transmettra les éléments par e-mail au Service Communication de FC METZ STADIUM à l’adresse suivante : pschmitt@fcmetz.com

16.4. Il est précisé que le défaut de réponse de FC METZ STADIUM dans ce délai vaut acceptation.

ARTICLE 17 : DONNÉES PERSONNELLES - CONFORMITÉ

17.1. Traitement des données personnelles réalisé par FC METZ STADIUM

17.1.1. Chaque Partie s’engage, en ce qui la concerne et dans le cadre de la réalisation du Contrat, à se conformer à la législation et réglementation applicable relative à la protection des données, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que le règlement général de protection des données personnelles (RGPD). Il est précisé qu’entre les Parties, les règles applicables sont celles prévues entre deux entités dites « professionnelles ».

17.1.2. Le Client est d’ores et déjà informé que FC METZ STADIUM réalise la collecte et le traitement des données présentes dans le Devis et les différents échanges entre les Parties, répondant aux finalités liées à la bonne exécution contractuelle de son accord et/ou à l’intérêt légitime de FC METZ STADIUM. Les données à caractère personnel collectées sont de manière loyale, licite et transparente, dans le respect du principe de minimisation des données, et dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité.

17.1.3. La conservation de ces données personnelles est limitée selon les finalités susmentionnées.

17.1.4. Les données collectées n’ont pas vocation à être transférées à des tiers, hormis aux prestataires et sous-traitants qui en connaissent une utilité particulière et pour les besoins de leur activité.

17.1.5. Chaque Partie s’engage, en ce qui la concerne, à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et d’organisations appropriées pour protéger les données contre la perte, l’utilisation impropre et l’accès non autorisé, la diffusion, l’altération et la destruction ; la nature et le niveau de ces mesures de sécurité devront tenir compte du caractère plus ou moins sensible des données. Les Parties s’engagent à utiliser les données en toute loyauté et pour les seuls besoins de l’Évènement.

Conformément au RGPD, le Client peut, à tout moment exercer ses droits concernant ses données personnelles, à savoir un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition dans leur utilisation et de leur retrait de leur consentement.

Afin d’exercer les droits précités, le Client peut contacter FC METZ STADIUM par e-mail à l’adresse suivante : « rgpd@fcmetz.com ».

Le Client ou son Mandataire peut également utiliser cette adresse de contact pour toute demande concernant ses données personnelles. S’il considère que ses droits ne sont pas respectés, le Client peut introduire une demande directe auprès de la CNIL sur le site internet : « www.cnil.fr ».

17.2. Traitement des données personnelles réalisé par le Client

17.2.1. Le Client demeure responsable des traitements qu’il réalise au titre de son Événement concernant les données de ses préposés, visiteurs, sous-traitants ou partenaires et garantit FC METZ STADIUM contre tout recours à ce titre. Le Client est entièrement et individuellement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il réalise. À ce titre, le Client s’engage à respecter les obligations lui incombant en tant que responsable de traitement.

17.2.2. En outre, le Client garantit expressément FC METZ STADIUM contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers que FC METZ STADIUM pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de ses obligations en tant que responsable de traitement. Le Client s’engage à indemniser FC METZ STADIUM et à lui payer tous les frais, indemnités, charges et/ou condamnations que FC METZ STADIUM pourrait avoir à supporter de ce fait.

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS DIVERSES

En cas d’installation supplémentaire effectuée par le Client, ce dernier devra réaliser cette prestation sous sa responsabilité et se conformer aux dispositions liées à la sécurité et aux risques incendies du Stade, ainsi qu’obtenir l’accord préalable et exprès de FC METZ STADIUM. Le Client doit faire son affaire de toute éventuelle demande d’autorisation de quelque nature que ce soit liée à l’Évènement programmé au Stade (administrative, légale, etc.). Le Stade, étant un établissement de type ERP de 1^ère catégorie classé PA, le Client devra indiquer sans délai la classification spécifique de l’Évènement au regard de cette réglementation afin de prendre, de sa propre initiative, les mesures nécessaires en vue des demandes éventuelles à faire aux autorités compétentes.

En cas d’Évènement payant pour les participants du Client, ce dernier s’engage à prendre en charge matériellement l’encaissement à l’entrée du Stade (sauf dispositions contraires prévues au Devis). Le Client devra informer FC METZ STADIUM de cette situation préalablement à la date de l’Évènement.

Tout surcoût, et toute démarche administrative, liés à la mise en place de cet encaissement seront pris en charge intégralement par le Client.

ARTICLE 19 : ASSURANCE

19.1. Le Client devra être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable garantissant ses activités et toutes les conséquences liées à l’engagement de sa responsabilité civile, ainsi que tout dommage pouvant être causé à FC METZ STADIUM du fait d’un de ses salariés et/ou d’un de ses sous-traitants et/ou personnes/prestataires mandatés par lui et/ou causé par ses biens, meubles ou équipements.

19.2. Le Client s’engage à maintenir ces garanties et assurances pendant toute la durée de l’Évènement et en apporter la preuve, à première demande, à FC METZ STADIUM.

19.3. FC METZ STADIUM invite le Client à conclure une assurance complémentaire en cas de présence de gros matériels et/ou biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de FC METZ STADIUM ne pourra pas être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens.

19.4. FC METZ STADIUM certifie bénéficier de l’ensemble des polices d’assurance Responsabilité Civile couvrant les risques liés au bâtiment et à son activité, sans que le bénéfice de ces polices ne soit de nature à dégager l’éventuelle responsabilité du Client.

19.5. FC METZ STADIUM se réserve la possibilité de demander au Client tout document permettant d’attester la souscription d’une police d’assurance conforme aux présentes CGV, que le Client transmettra, par tout moyen, dans les plus brefs délais, à FC METZ STADIUM.

ARTICLE 20 : RESPONSABILITÉS

Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son propre fait mais également du fait des participants, invités et prestataires auxquels il a recours dans le cadre de l’Évènement. À ce titre, le Client s’engage en cas de dégradation des Espaces de Location, à supporter les coûts de remise en état.

FC METZ STADIUM ne réalisera pas, pour le compte du Client, l’installation du matériel appartenant au Client.

FC METZ STADIUM ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration, totale ou partielle, dudit matériel.

Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre FC METZ STADIUM, son personnel, ses sous-traitants ainsi que ses assureurs en cas de préjudices directs et/ou indirects de quelque nature que ce soit, résultant de la destruction/perte totale ou partielle de tous biens matériels et/ou immatériels ainsi que la privation ou du trouble de jouissance des Espaces de Location.

Il est par ailleurs rappelé que FC METZ STADIUM ne peut être tenue responsable du contenu (textes, photos, etc.) fourni au Client, même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les informations illustrant le Stade et ses espaces donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations disponibles.

FC METZ STADIUM ne saurait être responsable des cas d’incendie.

ARTICLE 21 : RÉSILIATION

La Partie qui constate un manquement à une obligation quelconque des présentes CGV, adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante afin de notifier le manquement en cause. Si la Partie défaillante est dans l’incapacité de remédier au manquement en cause dans un délai de huit (8) jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie lésée est en droit de demander la résiliation des prestations envisagées par l’envoi d’un second courrier recommandé avec accusé de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle peut prétendre. La résiliation est effective dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi de ce second courrier. En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, ce dernier accepte que toutes les sommes d’argent restant dues à FC METZ STADIUM au titre des conditions financières deviennent immédiatement exigibles.

ARTICLE 22 : CESSION ET TRANSFERT

Le Client ne peut céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Devis et/ou des présentes CGV sous peine de recours en responsabilité.

ARTICLE 23 : MODIFICATION ET NULLITÉ

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification, FC METZ STADIUM s’engage à transmettre les nouvelles CGV au Client avant le début de l’Évènement envisagé. Les nouvelles CGV s’appliqueront dès lors aux relations entre le Client et FC METZ STADIUM. Il est rappelé qu’en cas de nullité légale ou réglementaire d’un ou plusieurs articles des présentes CGV, les autres stipulations resteront applicables et produiront pleinement tous leurs effets.

ARTICLE 24 : BONNE FOI ET NON DÉNIGREMENT

Dans le respect de l’article 1104 du Code civil, les différentes obligations prévues entre les Parties seront exécutées par ces dernières de bonne foi. Chaque Partie devra en toutes circonstances agir de façon à ne pas nuire aux intérêts de l’autre Partie et à ne pas dénigrer ou nuire à sa notoriété tant directement que vis-à-vis des tiers

ARTICLE 25 : LOI APPLICABLES ET LITIGES

Applicable à partir du 09/12/2025.