Conditions générales de vente

CGV
Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Client
Désigne toute personne physique ou morale concluant un Contrat avec FC METZ STADIUM ayant pour objet la réalisation, à son bénéfice, d’au moins une des Prestations proposées par FC METZ STADIUM.

Commande
Désigne la demande émise par le Client ou son Mandataire, décrivant de manière détaillée la/les Prestation(s) souhaitée(s), émise sous format électronique ou papier.

Conditions particulières
Désigne toute condition de vente supplémentaire d’une Prestation figurant sur le Devis, adaptant les présentes CGV.

Contrat
Regroupe, ensemble et de manière indissociable, entre le Client et FC METZ STADIUM, (i) le Devis signé et accepté par le Client, (ii) ses Conditions particulières et (iii) les présentes CGV.

Devis
Désigne la proposition émise par FC METZ STADIUM détaillant les prestations proposées, à réception de la Commande transmise par le Client ou son Mandataire, émis sous format électronique ou papier.

Espaces de location
Désigne les installations et aménagements existants au jour de la conclusion du Contrat susceptibles de faire l’objet d’une Prestation dans les conditions proposées par FC METZ STADIUM.

Evénement
Désigne toute manifestation, évènement ou opération, se déroulant dans les Espaces de Location, dans les conditions détaillées au Devis.

Mandataire

Désigne toute personne ayant la capacité de conclure un Contrat pour le compte d’un Client et dûment désigné comme tel par le Client.

FC METZ STADIUM
Désigne exclusivement la société FC METZ STADIUM, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 8.010.000,00 euros, ayant son siège social 3, Allée Saint Symphorien 57000 METZ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B 523 349 090.

Partie / Parties
Désigne(nt) indifféremment le Client et/ou FC METZ STADIUM.

Prestations
Désignent l’ensemble des produits et des activités, proposés par FC METZ STADIUM au Client, tels que détaillés dans le Devis.

Responsable de l’événement
Désigne la personne physique ou morale chargée de superviser, coordonner et assurer la gestion globale de l’Évènement se déroulant dans les Espaces de Location, dans les conditions spécifiées dans le Devis.

Signes distinctifs
Désignent tout élément ou combinaison d’éléments permettant d’identifier FC METZ STADIUM, que ces éléments soient ou non déposés à titre de marque, à savoir les Noms et dénominations, sigle(s) et logo(s) de FC METZ STADIUM, ou plus généralement toutes marques permettant d’identifier, directement ou indirectement, FC METZ STADIUM.

Stade
Désigne le Stade Saint-Symphorien, sis 8 Rue du STADE - 57050 LONGEVILLE-LES-METZ.

ARTICLE 2 : OBJET DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FC METZ STADIUM commercialise des prestations d’accueil, réunions, congrès, séminaires et des prestations de restauration, dans l’enceinte du Stade, au bénéfice de Clients.

2.2. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au Devis accepté et signé par le Client ou son Mandataire et celles figurant dans les CGV, faisant l’objet de Conditions Particulières, il est convenu que les dispositions du Devis prévaudront.

2.3. Les CGV et le Devis forment un ensemble contractuel de façon indissociable. Le Client qui accepte et confirme le Devis accepte pleinement l’application pleine et entière des présentes CGV.

2.4. Le Client s’engage à respecter scrupuleusement et à faire respecter les présentes CGV et toutes les prescriptions légales et réglementaires applicables par ses intervenants agissant pour son compte, ainsi que par l’ensemble de ses participants.

2.5. Les dispositions des CGV sont susceptibles d’évoluer et/ou d’être modifiées suivant les évolutions législatives et réglementaires.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET DEVIS

3.1. Il est préalablement rappelé que le Client ou son Mandataire dispose d’une offre dite multi-option. Dans ce cadre, le Client ou son Mandataire transmettra sa Commande selon les formalités détaillées aux présentes CGV afin de solliciter le bénéfice des Prestations auprès de FC METZ STADIUM.

3.2. Le Mandataire devra, à la première demande de FC METZ STADIUM, être en mesure de justifier de sa qualité et de sa capacité à engager contractuellement le Client. FC METZ STADIUM se réserve le droit de demander confirmation de cette qualité au Client, le cas échéant.

3.3. Le Client ou son Mandataire transmettra sa Commande à FC METZ STADIUM par tous les moyens à sa disposition permettant d’accuser la réception par FC METZ STADIUM. La Commande pourra porter sur une ou plusieurs Prestations. Le Client ou son Mandataire détaillera, dans sa Commande, le nombre de participants, la nature et la date de l’Évènement organisé et les Prestations dont il sollicite la mise en œuvre par FC METZ STADIUM.

3.4. À réception de la Commande émise par le Client ou son Mandataire, FC METZ STADIUM adressera un Devis au Client. Le Devis détaillera des Prestations adaptées, pouvant être exécutées par FC METZ STADIUM au regard de la Commande passée par le Client ou son Mandataire.

3.5. La durée de validité du Devis est de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’envoi par FC METZ STADIUM au Client ou son Mandataire, sauf mention spécifique portée au Devis par FC METZ STADIUM.

3.6. Avant l’expiration du délai de validité, le Client ou son Mandataire devra valider le Devis transmis par FC METZ STADIUM, par tous moyen à sa disposition permettant d’attester la bonne réception par FC METZ STADIUM du Devis accepté. Le Client devra ensuite, dans un délai de 5 (cinq) jours, procéder paiement de l’acompte défini à l’article 4 Conditions Financières.

3.7. Le Client et/ou son Mandataire reconnaît(ssent) que le paiement de l’acompte constitue une condition essentielle et déterminante de la conclusion du Contrat, sans laquelle FC METZ STADIUM n’aurait pas contractée. Dans le cas où ces formalités ne seraient pas respectées, FC METZ STADIUM n’assurera pas la mise à disposition des espaces réservés.

3.8. Les Prestations détaillées dans le Devis sont déterminées sur la base de la Commande et des informations transmises par le Client. Dans la situation où les besoins de ce dernier ne seraient pas encore finalisés à la date de signature du Devis, des Prestations complémentaires pourront être ajoutées par les Parties par la conclusion d’un Devis complémentaire, dans le respect des conditions fixées à l’article 5 des présentes CGV.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Le prix est indiqué sur le Devis et sur la facturation adressée au Client.

4.2. Le prix porté au Devis est valable pour la période de validité du Devis. Passé ce délai, FC METZ STADIUM se réserve le droit de modifier la tarification en fonction de l’évolution des conditions économiques.

4.3. Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes.

4.4. Le taux de TVA appliqué sera le taux normal en vigueur à la date de facturation.

4.5. La facturation éditée par FC METZ STADIUM sera adressée au Client après la réalisation de la Prestation.

4.6. Sauf dérogation prévue au Devis, le Client s’engage, par la signature du Devis, à verser un acompte de 50 % du montant total TTC des Prestations pour les contrats d’une valeur globale supérieure à 3.000,00 (TROIS MILLE) euros hors taxes. Le solde devra être réglé à réception de la facture définitive.

4.7. Le paiement des sommes dues par le Client à FC METZ STADIUM pourra être effectué :

Par virement bancaire ;
Par chèque bancaire.

4.8. Les coordonnées bancaires de FC METZ STADIUM seront indiquées sur la facture adressée par FC METZ STADIUM.

4.9. Le non-paiement des sommes dues, détaillées sur la facture transmise par FC METZ STADIUM pourra entraîner l’application d’un intérêt moratoire égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, applicable sur la totalité de la créance exigible non acquittée et courant du jour suivant le dernier jour du délai de règlement jusqu’à celle de son complet paiement ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40 (QUARANTE) euros journaliers. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

4.10. En cas de non-respect par le Client des engagements de paiement mentionnés ci-dessus dans les délais prescrits, et suite à une mise en demeure de FC METZ STADIUM adressée par lettre recommandée, octroyant un délai ultime de 7 (SEPT) jours calendaires pour l’exécution des obligations, demeurée sans effet, le Client devra verser à FC METZ STADIUM, sans préjudice des dommages et intérêts que FC METZ STADIUM pourrait réclamer par ailleurs, une somme équivalente à 10 % (10 POUR CENT) du montant global hors taxes du Devis accepté.

ARTICLE 5 : PRESTATIONS

5.1. Mise à disposition d’espaces

5.1.1. Les Espaces de Location, la période de mise à disposition du Client et le détail des Prestations sont indiqués dans le Devis.

5.1.2. En cas de diminution du nombre de participants, FC METZ STADIUM sera en droit d’affecter au Client un espace différent de celui initialement prévu.

5.1.3. En cas de travaux de toute nature que ce soit, de force majeure, ou d’un problème technique imputant le déroulement de l’Évènement prévu initialement dans le Devis, FC METZ STADIUM est en droit de mettre à disposition des espaces réceptifs différents de ceux initialement prévus, sans préjudice pour le Client.

5.1.4. Compte tenu de la spécificité du site et de la priorité qui doit être donnée à la programmation des matches de football de l’équipe professionnelle masculine et de l’équipe féminine du FC METZ ainsi qu’aux grandes manifestations, la réservation d’un événement plus de 3 (TROIS) mois avant la date prévue de son déroulement pourra entraîner sans préjudice, en cas de programmation d’une manifestation mobilisant l’ensemble du Stade, ou en raison de contrainte de confidentialité en période de montage, le déplacement de l’Évènement prévu par le Client dans un autre espace, ou l’application d’un report de l’Évènement.

5.1.5. Toutes modifications des Prestations convenues dans le Devis, y compris les horaires de mise à disposition, les coûts supplémentaires, les Espaces de location ou les services supplémentaires demandés et tout autre frais découlant des modifications demandées par le Client lors de l’organisation de l’Événement, feront l’objet d’une facturation au tarif en vigueur au jour de l’Évènement, ce que le Client reconnaît et accepte. Les frais supplémentaires seront détaillés dans la facture émise par FC METZ STADIUM.

5.1.6. Les espaces mis à disposition du Client sont accessibles uniquement durant les horaires fixés par FC METZ STADIUM, et uniquement pour les personnes préalablement inscrites à l’Évènement. Le Client, son Mandataire ou le responsable de l’Évènement désigné par le Client pourront demander d’accéder aux espaces mis à disposition en dehors de ces horaires aux heures convenues par FC METZ STADIUM. Cet accès se fera obligatoirement avec un personnel de FC METZ STADIUM.

5.1.7. Il est convenu que le Client garantit FC METZ STADIUM de tous les griefs qui seraient faits à son encontre au niveau de l’occupation du Stade Saint-Symphorien dans le cadre de l’Évènement et de toutes les conséquences qui pourraient en découler, de manière à permettre à FC METZ STADIUM de ne jamais être inquiété.

5.2. Prestation de restauration :

5.2.1. Le Client ou son Mandataire pourra solliciter, dans sa Commande, une Prestation de Restauration. Le Client ou son Mandataire devra détailler la formule de restauration souhaitée et le nombre de participants attendus.

5.2.2. FC METZ STADIUM transmettra, au Client ou son Mandataire ou au Responsable de l’Évènement, un Devis comprenant une proposition de Prestation de Restauration se rapprochant le plus possible de la formule de restauration souhaitée et du nombre de participants attendus. Cependant, la réalisation de la Prestation demandée est soumise à la disponibilité des ressources et des équipements nécessaires. Le Devis précisera également les conditions tarifaires applicables à la Prestation de Restauration.

5.2.3. Le Client doit confirmer en retournant le Devis correspondant, au moins huit (8) jours ouvrés avant la date de l’Évènement :

Le choix de restauration retenuLe nombre exact de participants bénéficiant de la Prestation de restauration.

5.2.4. Si le Client ne confirme pas le Devis dans le délai mentionné précédemment, FC METZ STADIUM se réserve le droit d’imposer un choix de prestation de restauration selon la catégorie tarifaire conclue avec le Client.

5.2.5. Les produits de restauration non consommés dans le cadre d’un Évènement ne peuvent en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement, et/ou baisse du prix total prévu au Devis accepté par le Client.

5.2.6. Il est formellement interdit pour le Client son Mandataire ou le Responsable de l’Évènement d’apporter de la nourriture et des boissons provenant de l’extérieur, sauf autorisation préalable et expresse de FC METZ STADIUM. Dans le cas où cet apport serait autorisé, FC METZ STADIUM et ses sous-traitants ne sauraient être responsables de toutes les conséquences, de quelque nature que soit, liées à la consommation de la nourriture et des boissons, quand bien même elles seraient servies par FC METZ STADIUM ou ses sous-traitants.

ARTICLE 6 : LIVRAISON DU MATÉRIEL

6.1. Dans le cadre de la préparation de l’Évènement, le Client est informé que toute livraison émanant de ses fournisseurs et/ou de prestataires devra se faire dans le respect du process de livraison FC METZ STADIUM transmis au Client avant l’Évènement.

6.2. Le Client s’engage à faire respecter ledit process par tout prestataire ou sous-traitant éventuel.

6.3. FC METZ STADIUM ne peut en aucun cas assurer une mission de gardiennage et décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation des livraisons, sauf dans le cas spécifique prévu ci-dessous. En principe, seules les livraisons directement reprises par le Client sont acceptées par FC METZ STADIUM.

6.4. Sous réserve de l’accord préalable écrit de FC METZ STADIUM, le Client aura la possibilité d’organiser la livraison de matériel et marchandises au Stade pendant la période précédant les 7 jours calendaires avant la date de l’Évènement programmé. Dans ce cas, le Client s’engage à prendre toutes les diligences nécessaires pour garantir le contenu de la livraison et à fournir à FC METZ STADIUM toutes les informations et instructions nécessaires pour assurer la protection des biens livrés.

6.5. FC METZ STADIUM décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dommage des biens livrés. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra, en aucun cas, engager une quelconque action en responsabilité contre FC METZ STADIUM.

6.6. FC METZ STADIUM recommande au Client de souscrire une assurance spécifique pour garantir la protection des biens susmentionnés. La souscription de cette assurance complémentaire relève du choix discrétionnaire et autonome du Client.

ARTICLE 7 : TRAVAUX – FOURNITURES DE MATÉRIELS

Seules les entreprises désignées par FC METZ STADIUM sont habilitées à effectuer les travaux, prestations de services et fournitures de matériels qu’elles soient obligatoires ou optionnelles dans le cadre de l’Évènement.

ARTICLE 8 : FOIRE ET SALON PROFESSIONNEL

Le Client organisateur de salon professionnel au sens de l’article L.762- 2 du Code de commerce s’engage à accomplir les formalités légales auprès des autorités compétentes (conformément au Décret n°2006-85 du 27/1/2006). Il est tenu de fournir à FC METZ STADIUM, quinze (15) jours au moins avant la date de début de l’Évènement, une copie du récépissé de déclaration de l’Évènement. La non-fourniture de ce document dans le délai susmentionné entraîne l’application des conditions d’annulation totale visées à l’article 11.1.

ARTICLE 9 : VENTE AU DÉBALLAGE

Le Client qui souhaitant vendre des marchandises au public s’engage à respecter la législation en vigueur. Ainsi, il devra fournir à FC METZ STADIUM une copie de la déclaration préalable de vente au déballage, et au moins quinze (15) jours avant le début de l’Évènement, une copie de l’avis de réception ou du récépissé de dépôt de la déclaration préalable émanant de la mairie. La non-fourniture de ces documents dans le délai susmentionné entraîne l’application des conditions d’annulation totale visées à l’article 11.1. Il est enfin précisé que l’activité de rachat d’or est strictement interdite dans les locaux du Stade Saint-Symphorien.

ARTICLE 10 : INTERNET

10.1. Si un service d’accès internet filaire ou Wifi est mis en place par FC METZ STADIUM pour le compte du Client, les conditions seront détaillées au Devis.

10.2. L’usage de l’accès internet est strictement professionnel. Le Client s’engage à utiliser le service Internet/Wifi en se conformant à la législation en vigueur. Le Client reconnaît et accepte qu’il est formellement interdit de consulter des sites illicites via le service mis à sa disposition. En cas de non-respect de cette disposition, FC METZ STADIUM se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire ou la résiliation du service, sans préjudice d’éventuelles actions en justice.

10.3. En fonction des contraintes techniques de l’Événement, il se peut que FC METZ STADIUM ne soit pas en mesure de filtrer et de superviser cet accès. Dans ce cadre, FC METZ STADIUM en informera le Client. De fait, le contrôle de l’usage de cet accès sera de la responsabilité du Client.

10.4. Sous réserve du droit au respect de la vie privée et professionnelle des utilisateurs et cela conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ou son Mandataire pourra exercer un contrôle de l’accès susmentionné. FC METZ STADIUM ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une utilisation illégale et/ou faute de cet accès Internet utilisé par le Client.

10.5. Le Client s’engage à prendre l’ensemble des dispositions nécessaires pour faire appliquer les présentes obligations, tant en son nom que pour le compte de ses propres clients/invités/participants.

ARTICLE 11 : ANNULATION

11.1. Annulation totale de l’Évènement : On entend par Annulation Totale de l’Évènement, la non-réalisation de l’Évènement à la date prévue au Devis accepté et signé par le Client ou son Mandataire, pour un cas de son fait (ou de ses clients/prestataires/préposés) et hors situation de force majeure.

En cas d’Annulation Totale de l’Évènement, le Client sera redevable envers FC METZ STADIUM des montants suivants :

En cas d’Annulation Totale de l’Évènement effectuée plus de trente (30) jours avant la date de l’Évènement : 50 % du montant total du Devis (hors Prestations de restauration) ;
En cas d’Annulation Totale de l’Évènement effectuée entre trente (30) (inclus) et huit (8) jours avant la date de l’Évènement : 80 % du montant total du Devis (hors Prestations de restauration) ;
En cas d’Annulation Totale de l’Évènement effectuée moins de huit (8) (inclus) jours avant la date de l’Évènement : 100 % du montant total prévu du montant total du Devis.

Le Client comprend et accepte que ces montants correspondent aux dépenses engagées par FC METZ STADIUM pour la préparation de l’Évènement et aux pertes de revenus subies du fait de l’annulation tardive de l’Évènement.

Par l’acceptation et la signature du Devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions d’annulation et accepte d’en assumer la responsabilité financière en cas d’annulation totale de l’Évènement.

11.2. Annulation partielle de l’Évènement : On entend par Annulation Partielle de l’Évènement, la diminution du nombre de participants ou des Prestations choisies après la signature du Devis par le Client ou son Mandataire, pour un cas de son fait (ou de ses clients/prestataires/préposés) et hors situation de force majeure.

En cas d’Annulation Partielle de l’Évènement, le Client sera redevable envers FC METZ STADIUM des montants suivants :

En cas d’Annulation Partielle de l’Évènement effectuée entre trente (30) (inclus) et huit (8) jours avant la date de l’Évènement : 50 % du montant total des Prestations annulées prévues au Devis (hors Prestations de restauration) ;
En cas d’Annulation Partielle de l’Évènement effectuée moins de huit (8) (inclus) jours avant la date de l’Évènement : 100 % du montant total des Prestations annulées prévues au Devis.

ARTICLE 12 : MODIFICATION / REPORT

12.1. Toute demande de modification et/ou de report des Prestations transmise par le CLIENT ou son Mandataire devra être formulée par tout moyen à la disposition du Client ou de son Mandataire permettant d’accuser la réception par FC METZ STADIUM, et sera soumise à l’acceptation préalable et écrite de FC METZ STADIUM.

12.2. Toute demande de modification des prestations doit être adressée à FC METZ STADIUM, qui pourra discrétionnairement refuser la demande de modification du Client ou de son Mandataire.

12.3. En absence de réponse expresse de FC METZ STADIUM à la demande de modification et/ou de report transmise par le Client ou son Mandataire au plus tard huit (8) jours ouvrés avant la date de la réalisation de la Commande, ladite demande de modification et/ou de report sera considérée comme refusée. Par conséquent, la prestation sera réputée être confirmée selon les termes et conditions initialement prévus dans le Devis.

12.4. En cas d’acceptation par FC METZ STADIUM de la modification ou du report demandé, le Client reconnaît et accepte que sa demande puisse entraîner une révision du prix et qu’il accepte de prendre à sa charge les frais supplémentaires ainsi occasionnés.

12.5. Dans le cas où le Client solliciterait le report d’une ou des Prestation(s) faisant l’objet du Contrat à une date différente de celle prévue sur le Devis signé par le Client, pour un cas de son fait (ou de ses clients/prestataires/préposés) et hors situation de force majeure, les conditions de report et les frais associés seront les suivants :

Pour un report effectué entre 30 et 8 jours avant la date initialement prévue dans le Devis accepté, le Client sera redevable de 10 % du montant total du Contrat, hors Prestation de restauration. Ces frais correspondent aux dépenses non récupérables engagées par FC METZ STADIUM à la date du report du Client.
Pour un report effectué moins de 8 jours avant la date initialement prévue dans le Devis accepté, aucun report ne sera possible et le Client sera redevable de la totalité des sommes indiquées dans le Devis accepté.

Le Client est informé que ces conditions de report sont mises en place pour compenser les coûts et les engagements financiers encourus par FC METZ STADIUM en préparation de la Commande. Le Client est invité à prendre en considération ces conditions lors de la planification de son événement. Il est important de noter que ces conditions de report s’appliquent uniquement aux cas de report causés par le Client lui-même (ou ses clients/prestataires/préposés) et excluent les situations de force majeure clairement identifiées et acceptées par les Parties. En acceptant et signant le Devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions de report et accepte d’en assumer la responsabilité financière en cas de report de sa Commande. Par ailleurs, le Client est informé qu’à défaut d’accord entre les Parties sur une nouvelle date, cette situation sera assimilée à un cas d’Annulation totale de l’Évènement tel que prévu à l’article 11.

12.6. Dans le cas où le report serait du fait de FC METZ STADIUM, le Client pourra librement annuler sa Commande et bénéficiera du remboursement des éventuelles sommes versées à FC METZ STADIUM, sans autre possibilité de réclamation ou demande d’indemnisation.

ARTICLE 13 : CLAUSE SOCIALE

13.1. Dans le cadre de son Événement, chaque Partie est responsable de la rémunération de son personnel dans le cadre de l’Événement, conformément aux obligations fiscales, sociales et du droit du travail en vigueur, y compris celles relatives à la durée du travail.

13.2. Le Client atteste, sur l’honneur, que son Événement sera organisé et réalisé avec des salariés employés régulièrement, conformément à la réglementation en vigueur. À première demande de FC METZ STADIUM, le Client fournira tous les documents nécessaires pour justifier cette conformité à toute partie habilitée à les demander réglementairement.

13.3. Le Client s’engage à fournir à FC METZ STADIUM, sur demande, une attestation de vigilance URSSAF datant de moins de six mois ainsi qu’un extrait Kbis daté de moins de trois mois afin de vérifier les réalisations des obligations sociales et fiscales.

13.4. Le Client ou son Mandataire veillera également à ce que l’ensemble de ces dispositions soit respecté par ses sous-traitants et prestataires éventuels. Le Client ou son Mandataire s’engage à faire signer à ses sous-traitants et prestataires des contrats conformes à la réglementation en vigueur et à leur demander de fournir les documents justificatifs nécessaires à toute partie habilitée à les demander réglementairement. Tout manquement de la part des sous-traitants et prestataires du Client sera considéré comme un manquement du Client lui-même, qui en assumera la pleine et entière responsabilité.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables de l’inexécution de l’une de leurs obligations ou de l’exercice de l’un de leurs droits au terme des Prestations en cas de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur ayant pour effet direct ou indirect de rendre impossible la tenue de l’Évènement ou d’empêcher ou retarder une Partie dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations prévues au Devis. Dans cette situation, chaque Partie supporte ses risques et préjudices. Ainsi, est recommandé au Client d’assurer les cas de force majeure qui pourraient conduire à retarder, reporter ou annuler l’Évènement. Par ailleurs, les frais réels engagés par FC METZ STADIUM seront dus par le Client.

ARTICLE 15 : COVID-19

Dans le cas où la pandémie de COVID-19, en dehors des cas de force majeure, ne permettrait de maintenir l’évènement dans les conditions contractées plusieurs possibilités s’offrent au Client :

Le report de l’Évènement dans les 6 mois suivants la date initiale de l’Évènement : les frais réels engagés par FC METZ STADIUM seront dus par le Client.
L’annulation pure et simple de l’Évènement : les frais réels engagés par FC METZ STADIUM seront dus par le Client, ainsi que 10 % du montant HT du Devis signé en tant que frais d’annulation due au COVID-19.

Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte que, dans le cadre de la lutte contre le virus du COVID-19, des mesures sanitaires puissent être imposées dans le Stade Saint-Symphorien, et/ou aux abords du Stade le jour de l’événement (telles que, notamment, le port du masque, le contrôle du pass sanitaire, des mesures d’hygiène…). Le Client s’engage à les respecter et les faire respecter à ses participants sans réserve. À défaut, le Client et/ou ses participants pourraient se voir refuser l’accès ou être exclus de l’enceinte du Stade par tout représentant de FC METZ STADIUM.

ARTICLE 16 : ÉTAT DES LIEUX

16.1. Les Espaces de Location, mis à la disposition du Client, sont réputés être propres et en bon état lors de son arrivée.

16.2. En fonction de la nature de l’Évènement, un état des lieux contradictoire pourra être réalisé entre les Parties, sur décision discrétionnaire de FC METZ STADIUM.

16.3. Le Client s’oblige à restituer Les Espaces de location dans leur état initial. Les éventuelles dégradations constatées dans les Espaces de location mis à la disposition du Client feront l’objet d’une facturation à la charge exclusive du Client, sur présentation de facture.

ARTICLE 17 : RESPECT DES DROITS D’AUTEUR

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client, en sa qualité d’organisateur, fera son affaire personnelle de toute déclaration et du paiement de tous droits notamment auprès de la SACEM, pour la diffusion d’œuvres musicales et plus généralement pour toute animation au sein des locaux. Le Client doit justifier, à première demande de FC METZ STADIUM, l’accomplissement de ces formalités. Le Client garantit FC METZ STADIUM contre toute revendication liée à l’utilisation de ces droits et s’engage par ailleurs à prendre en charge la totalité des frais y afférents. Il est enfin précisé que le Client est tenu d’informer FC METZ STADIUM, avant le début de l’Évènement, de la présence éventuelle d’un photographe ou d’un caméraman et d’obtenir son autorisation afin de faire des prises de vues ou de filmer l’intérieur du Stade Saint-Symphorien. Dans le cas contraire, FC METZ STADIUM pourra refuser l’accès au Stade Saint-Symphorien au caméraman ou photographe. Dans tous les cas, il est rappelé que le Stade Saint-Symphorien est couvert par des droits d’auteur. Toute utilisation à des fins commerciales est strictement interdite, sous peine de procédure judiciaire et du versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 : UTILISATION DES SIGNES DISTINCTIFS

18.1. Chaque projet de communication visant à exploiter les Signes Distinctifs devra être systématiquement et préalablement transmis à FC METZ STADIUM, par tout moyen de communication permettant de vérifier et de justifier de la bonne réception de cet envoi par FC METZ STADIUM, avant production et ce dans un délai de 8 (HUIT) jours ouvrés à compter de la réception par FC METZ STADIUM des éléments à valider.

18.2. FC METZ STADIUM demeure libre d’accepter ou refuser l’exploitation envisagée des Signes Distinctifs, ce que le Client reconnaît et accepte.

18.3. Le Client, son Mandataire ou le Responsable de l’Évènement transmettra les éléments par e-mail aux adresses suivantes :

ykaysen@fcmetz.com
tandreski@fcmetz.com
nving@fcmetz.com

18.4. Il est précisé que le défaut de réponse de FC METZ STADIUM dans ce délai vaut acceptation.

ARTICLE 19 : DONNÉES PERSONNELLES - CONFORMITÉ

19.1. Traitement des données personnelles réalisé par FC METZ STADIUM

19.1.1. Chaque Partie s’engage, en ce qui la concerne et dans le cadre de la réalisation du Contrat, à se conformer à la législation et réglementation applicable relative à la protection des données, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que le règlement général de protection des données personnelles (RGPD). Il est précisé qu’entre les Parties, les règles applicables sont celles prévues entre deux entités dites « professionnelles ».

19.1.2. Le Client est d’ores et déjà informé que FC METZ STADIUM réalise la collecte et le traitement des données présentes dans le Devis et les différents échanges entre les Parties, répondant aux finalités liées à la bonne exécution contractuelle de son accord et/ou à l’intérêt légitime d’FC METZ STADIUM. Les données à caractère personnel collectées sont traitées de manière licite, loyale et transparente.

19.1.3. La conservation de ces données personnelles est limitée selon les finalités susmentionnées.

19.1.4. Les données collectées n’ont pas vocation à être transférées à des tiers, hormis aux prestataires et sous-traitants qui en connaissent une utilité particulière et pour les besoins de leur activité.

19.1.5. Le Client demeure responsable des traitements qu’il réalise au titre de son Événement concernant les données de ses préposés, visiteurs, sous-traitants ou partenaires et garantit FC METZ STADIUM contre tout recours à ce titre. Par ailleurs, chaque Partie s’engage, en ce qui la concerne, à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et d’organisations appropriées pour protéger les données contre la perte, l’utilisation impropre et l’accès non autorisé, la diffusion, l’altération et la destruction ; la nature et le niveau de ces mesures de sécurité devront tenir compte du caractère plus ou moins sensible des données. Les Parties s’engagent à utiliser les données en toute loyauté et pour les seuls besoins de l’Évènement, objet des présentes CGV. Conformément au RGPD, le Client peut, à tout moment exercer ses droits concernant ses données personnelles, à savoir un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition dans leur utilisation. Afin d’exercer les droits précités, le Client a la possibilité de contacter FC METZ STADIUM par courriel à l’adresse suivante : « rgpd@fcmetz.com ». Le Client ou son Mandataire peut également utiliser cette adresse de contact pour toute demande concernant ses données personnelles. S’il considère que ses droits ne sont pas respectés, le Client peut introduire une demande directe auprès de la CNIL sur le site internet : « www.cnil.fr ».

19.2. Traitement des données personnelles réalisé par le Client

19.2.1. Le Client est entièrement et individuellement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il réalise. À ce titre, le Client s’engage à respecter les obligations lui incombant en tant que responsable de traitement.

19.2.2. En outre, le Client garantit expressément FC METZ STADIUM contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers que FC METZ STADIUM pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de ses obligations de responsable de traitement. Le Client s’engage à indemniser FC METZ STADIUM et à lui payer tous les frais, indemnités, charges et/ou condamnations que FC METZ STADIUM pourrait avoir à supporter de ce fait.

ARTICLE 20 : DISPOSITIONS DIVERSES

En cas d’installation supplémentaire effectuée par le Client, ce dernier devra réaliser cette prestation sous sa responsabilité et se conformer aux dispositions liées à la sécurité et aux risques incendies du Stade Saint-Symphorien, ainsi qu’obtenir l’accord préalable et exprès de FC METZ STADIUM. Le Client doit faire son affaire de toute éventuelle demande d’autorisation de quelque nature que ce soit liée à l’Évènement programmé au sein du Stade, (administrative, Code du travail…). Le Stade, étant un établissement de type ERP de 1^ère catégorie classé PA, le Client devra indiquer sans délai la classification spécifique de l’Évènement au regard de cette réglementation afin de prendre de sa propre initiative les mesures nécessaires en vue des demandes éventuelles à faire aux autorités compétentes. En cas d’Évènement payant pour les participants du Client, ce dernier s’engage à prendre en charge matériellement l’encaissement à l’entrée du Stade (sauf dispositions contraires prévues au Devis). Le Client devra informer FC METZ STADIUM de cette situation préalablement à la date de l’Évènement. Tout surcoût, et toute démarche administrative, liés à la mise en place de cet encaissement seront pris en charge intégralement par le Client.

ARTICLE 21 : ASSURANCE

21.1. Le Client devra être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable garantissant ses activités et toutes les conséquences liées à l’engagement de sa responsabilité civile, ainsi que tout dommage pouvant être causé à FC METZ STADIUM du fait d’un de ses salariés et/ou d’un de ses sous-traitants et/ou personnes/prestataires mandatés par lui et/ou causé par ses biens, meubles ou équipement.

21.2. Le Client s’engage à maintenir ces garanties et assurances pendant toute la durée de l’Évènement et en apporter la preuve, à première demande, à FC METZ STADIUM.

21.3. FC METZ STADIUM invite le Client à conclure une assurance complémentaire en cas de présence de gros matériels et/ou biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de FC METZ STADIUM ne pourra pas être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens.

21.4. FC METZ STADIUM certifie bénéficier de l’ensemble des polices d’assurance responsabilité civile couvrant les risques liés au bâtiment et à son activité, sans que le bénéfice de ces polices ne soit de nature à dégager l’éventuelle responsabilité du Client.

21.5. FC METZ STADIUM se réserve la possibilité de demander au Client tout document permettant d’attester la souscription d’une police d’assurance conforme aux présentes CGV, que le Client transmettra, par tout moyen, dans les plus brefs délais, à FC METZ STADIUM.

ARTICLE 22 : RESPONSABILITÉ

Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causé par son propre fait mais également du fait des participants, invités et prestataires auxquels il a recours dans le cadre de l’Évènement. À ce titre, le Client s’engage en cas de dégradation des espaces mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état.
FC METZ STADIUM ne réalisera pas, pour le compte du Client, l’installation du matériel appartenant au Client.
FC METZ STADIUM ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration, totale ou partielle, dudit matériel.
Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre FC METZ STADIUM, son personnel, ses sous-traitants ainsi que ses assureurs en cas de préjudices directs et/ou indirects de quelque nature que ce soit, résultant de la destruction/perte totale ou partielle de tous biens matériels et/ou immatériels ainsi que la privation ou du trouble de jouissance des locaux.
Il est par ailleurs rappelé que FC METZ STADIUM ne peut être tenue responsable du contenu (texte, photos…) fourni au Client, même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les informations illustrant le Stade Saint-Symphorien donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations disponibles.
FC METZ STADIUM ne saurait être responsable des cas de vol ou d’incendie.

ARTICLE 23 : RÉSILIATION

La Partie qui constate un manquement à une obligation quelconque des présentes CGV, adresse une lettre recommandée avec avis de réception postale à la Partie défaillante afin de notifier le manquement en cause. Si la Partie défaillante est dans l’incapacité de remédier au manquement en cause dans un délai de huit (8) jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception postale, la Partie lésée est en droit de demander la résiliation des prestations envisagées par l’envoi d’un second courrier recommandé avec avis de réception postale, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle peut prétendre. La résiliation est effective dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi de ce second courrier recommandé avec avis de réception postale. En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, ce dernier accepte que toutes les sommes d’argent restant dues à FC METZ STADIUM au titre des présentes conditions financières deviennent immédiatement exigibles.

ARTICLE 24 : CESSION ET TRANSFERT

Le Client ne peut céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Devis et/ou des présentes CGV sous peine de recours en responsabilité.

ARTICLE 25 : MODIFICATION ET NULLITÉ

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification, FC METZ STADIUM s’engage à transmettre les nouvelles CGV au Client avant le début de l’Évènement envisagé. Les nouvelles CGV s’appliqueront dès lors aux relations entre le Client et FC METZ STADIUM. Il est rappelé qu’en cas de nullité légale ou réglementaire d’un ou plusieurs articles des présentes CGV, les autres stipulations resteront applicables et produiront pleinement tous leurs effets.

ARTICLE 26 : LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies exclusivement par la loi française quelle que soit la qualité du Client et de l’Évènement organisé. Toutes contestations et réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées à FC METZ STADIUM en précisant le motif et le montant de la contestation sous un délai maximum de huit (8) jours après la fin de l’Évènement. Toute action après ce délai sera réputée être inopposable à FC METZ STADIUM, quelle que soit la nature du litige. En cas de litige et faute d’accord amiable entre les Parties, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de FC METZ STADIUM.